1 : GENERALITES :

Le Site est la propriété de PME AVENSIS, cabinet d'affaires spécialisé dans les transactions sur fonds de commerce et sociétés, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital de 15000 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro B 494 468 325, dont le siège social est situé au 177 bd de l' Yser 76000 ROUEN.

Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » N° T796 délivrée par la préfecture de Caen. Garantie financière SO.CA.F , 26 Avenue de Suffren, 75015 Paris, de 30000 euros.

Le directeur de la publication du site est Mr Lancel lequel agit en qualité d’associé de la Société PME AVENSIS.

 

2 : ACCEPTATION PREALABLE  A LA VISITE DU SITE :

La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur notre Site implique pour l’internaute l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité de nos conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document.

 

3 : CONTENU DU SITE – RESPONSABILITE DE PME AVENSIS :

Les informations contenues dans le Site sont fournies pour la seule information générale des visiteurs.

Bien que PME AVENSIS prenne le plus grand soin pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité des informations présentées, ces dernières revêtent un caractère purement indicatif, général et non contractuel.  En effet, ces informations ont été directement fournies par les vendeurs à PME AVENSIS aux fins d'une présentation générale des biens mis en vente.

Les visiteurs reconnaissent ainsi utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. A ce titre, PME AVENSIS attire l'attention des intéressés sur la nécessité, en cas de projet d’acquisition,  de procéder eux-mêmes, ou avec l'assistance d'un conseil, à la vérification ultérieure de ces informations directement auprès du vendeur. PME AVENSIS ne saurait donc être tenue pour responsable s’il s’avérait que cette recommandation ne soit pas respectée par le candidat acquéreur.

PME AVENSIS ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, PME AVENSIS ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages indirects qui pourraient résulter de son activité.

 

4 : VISITES :

Toute visite physique d’un bien figurant sur notre Site est subordonnée au renvoi préalable par le visiteur, du formulaire de « RECONNAISSANCE D’INDICATION DE VISITE », mis à sa disposition dans la rubrique « bon de visite », à l’adresse Internet indiquée dans ladite rubrique. Ce formulaire devra avoir été dûment renseigné, de façon exhaustive, par le visiteur.

A la suite de toute indication par PME AVENSIS au visiteur des coordonnées d’un vendeur et/ou d’un bien mis en ligne sur le Site, le visiteur sera tenu d’une stricte obligation de confidentialité à l’égard des tiers, relativement à l’ensemble des informations qui lui auront été communiquées par PME AVENSIS, quel que soit le mode de communication de ces informations.

Le renvoi du formulaire de « RECONNAISSANCE D’INDICATION DE VISITE » par le visiteur à PME AVENSIS impliquera en outre, pour le visiteur, l’engagement de recourir aux services d’intermédiation de PME AVENSIS dans l’hypothèse où il souhaiterait procéder à l’acquisition du bien ainsi indiqué, sans possibilité d’évincer PME AVENSIS d’un commun accord avec le vendeur. En cas de violation de cet engagement par le visiteur, PME AVENSIS serait fondée à lui réclamer, à titre de dommages et intérêts, l’intégralité des frais d’agence que PME AVENSIS aurait dû percevoir sur le prix d’acquisition dudit bien.

Les obligations souscrites par le visiteur au titre du présent article ne pourront excéder la date d’échéance du mandat de vente dont PME AVENSIS bénéficie sur le bien mis en vente.

 

5 : PROPRIETE INTELECTUELLE :

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, constituent des oeuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source.

Les oeuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à PME AVENSIS ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de PME AVENSIS ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable. Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, PME AVENSIS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas PME AVENSIS ou l'insertion d'une page appartenant à PME AVENSIS dans la page d'un site n'appartenant pas à PME AVENSIS est interdite.

 

6 : DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Le Site met en oeuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de son accès par le visiteur.

Les données personnelles du visiteur qui sont collectées directement (par le formulaire de la page « NOUS CONTACTER ») ou indirectement (les données de connexions), sont utilisées par PME AVENSIS soit à des fins statistiques, pour enrichir le contenu éditorial et l'adapter aux besoins des visiteurs, soit pour répondre aux questions sur les informations diffusées sur le Site. Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques qui interviennent dans le processus de diffusion du site.

PME AVENSIS est attaché à la protection des données personnelles contre, leur perte, usage abusif, modification ou destruction. Tout membre de PME AVENSIS qui accède à ces informations est informé de leur caractère confidentiel. En outre PME AVENSIS veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d'avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.

PME AVENSIS certifie que le site ne comporte aucun cookie.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995 le visiteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Dans les conditions ainsi définies, le visiteur autorise PME AVENSIS à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site.

 

7 : LOI APPLICABLE ET LITIGE :

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français.
Dans l’hypothèse ou le client aurait la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.